CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ROSS®
1. CONTRAT
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité du contrat entre l'Acheteur et ROSS CONTROLS®. Les conditions générales du bon de commande de l'Acheteur sont sans effet et n'engagent pas ROSS, sauf dans la mesure où elles sont identiques aux conditions générales de ROSS.
2. DEVIS ET ACCEPTATION DES COMMANDES
Tous les devis pour les produits et services ROSS, y compris ceux effectués par les représentants de ROSS, sont faits sans engagement envers ROSS et sont soumis à l'acceptation de ROSS dans ses bureaux de l'État du Michigan.
3. PRIX
A. Les prix indiqués ici sont sujets à modification sans préavis. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent franco à bord (FOB) au point d'expédition et sont exprimés en dollars américains.
B. Les prix indiqués ici n'incluent aucune taxe de vente, d'utilisation, d'occupation ni autre taxe similaire, locale ou étrangère.
C. Les prix indiqués ici incluent uniquement l'emballage standard ROSS. Tout emballage spécial demandé par l'Acheteur, y compris une protection spéciale pour l'exportation, sera à la charge de l'Acheteur, et le coût de cet emballage spécial devra s'ajouter aux prix indiqués.
D. Une facturation minimale de vingt-cinq dollars (25,00 $) par envoi (facture) s'applique, ce montant pouvant ne pas inclure les frais de transport, les taxes et autres frais et cotisations spéciaux.
4. IMPÔTS
L'Acheteur paiera directement aux autorités gouvernementales compétentes toutes les taxes ou charges de vente, d'utilisation, d'occupation, de revenu brut et autres taxes ou charges similaires prélevées, évaluées ou imposées à l'Acheteur en rapport avec les présentes, ou, lors ou après l'expédition des matériaux par ROSS, imposées sur ces matériaux ou sur ROSS ou qui peuvent être exigées par ROSS ; à condition toutefois que si ROSS est tenue de payer ou paie de telles taxes ou charges, l'Acheteur remboursera ou indemnisera ROSS pour ces taxes ou charges.
5. PAIEMENT
A. Les factures sont payables par l'Acheteur dans un délai net de trente (30) jours à compter de la date d'émission. Des frais financiers de 1,5 % par mois s'appliquent aux montants en souffrance. Chaque expédition doit être traitée comme un contrat distinct et indépendant. Les expéditions retardées par l'Acheteur peuvent, au choix de ROSS, devenir exigibles à compter de la date de livraison habituelle demandée par l'Acheteur. Si des matériaux ou produits spéciaux sont en cours de traitement par ROSS, des factures périodiques pourront être établies par ROSS à l'Acheteur, dont les montants sont basés sur le prix du contrat et le pourcentage d'avancement. Les matériaux ou produits détenus ou stockés par ROSS pour le compte de l'Acheteur le sont aux risques et périls de ce dernier.
B. Sauf indication contraire dans les présentes, le paiement des produits expédiés par ROSS doit être effectué au siège social de ROSS à Troy, Michigan, en dollars américains, sans frais de change ni autres frais similaires, payables à l'ordre de ROSS Controls.
C. Les frais de recouvrement de ROSS, y compris ceux des traites lorsque le paiement est effectué et accepté par ROSS dans une autre devise, sont à la charge de l'Acheteur.
D. ROSS conserve une sûreté sur les biens vendus en vertu des présentes jusqu'à ce que le prix d'achat relatif à ces biens ait été payé en totalité et ce paiement intégral doit être considéré comme une condition préalable à l'extinction de la sûreté.
6. EXPÉDITIONS
A. Les expéditions sont effectuées aux frais de l'Acheteur et ROSS n'est pas responsable des frais de transport, de surestaries ou autres frais encourus à destination. Le risque de perte pendant l'expédition incombe à l'Acheteur et une assurance transport ne sera souscrite qu'à sa demande, auquel cas les frais seront à sa charge.
B. Toutes les expéditions et livraisons de produits sont soumises à la condition que la situation financière de l'Acheteur soit jugée satisfaisante par ROSS. ROSS peut refuser d'effectuer des livraisons, sauf réception d'un paiement anticipé total ou partiel ou d'une autre garantie jugée satisfaisante par ROSS, si, pour quelque raison que ce soit, elle a des doutes quant à la responsabilité financière de l'Acheteur.
C. ROSS décline toute responsabilité en cas de retard d'expédition ou de livraison, ni en cas d'inexécution totale ou partielle des contrats, si ce retard ou cette inexécution est dû à un incendie, une inondation, une émeute, une grève, un cas de force majeure, un conflit avec les ouvriers, un accident, un sinistre, un retard de sous-traitants ou de fournisseurs, une incapacité à se procurer des matières premières, un retard de transport, les actes de l'Acheteur, une loi, un ordre, un règlement ou une demande du gouvernement des États-Unis, de l'un de ses organismes, d'une autorité gouvernementale étatique ou municipale, ou à toute autre cause indépendante de la volonté de ROSS. La date de livraison doit être prolongée d'une durée égale au temps perdu en raison du retard. La réception des produits par l'Acheteur constitue une renonciation à toute réclamation pour perte ou dommage dû au retard.
7. SITE WEB
Votre utilisation du site web implique votre acceptation des présentes règles et votre engagement à les respecter. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des présentes Conditions générales, veuillez ne pas utiliser ce site web.
Avis de droit d'auteur
Tout le contenu que vous voyez ou entendez sur ce site web, y compris, par exemple, les en-têtes de page, les images, les illustrations, les graphiques, les clips audio, les clips vidéo et le texte, est protégé par des droits de marque, des marques de service, des habillages commerciaux, des droits d'auteur et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou licences détenus par le Groupe ROSS, l'une de ses filiales, sociétés affiliées ou par des tiers ayant concédé sous licence leurs contenus au Groupe ROSS. L'intégralité du contenu de ce site web est protégée par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective en vertu des lois américaines et internationales sur le droit d'auteur, et le Groupe ROSS détient un droit d'auteur sur la sélection, la coordination, l'agencement et l'amélioration du contenu. Le contenu de ce site web et ce site web dans son ensemble sont destinés à votre usage exclusif. Vous pouvez télécharger et/ou transférer, imprimer et stocker des parties sélectionnées du contenu, lorsque le Groupe ROSS a fourni une fonction d'impression/téléchargement, à condition (a) d'utiliser ces copies uniquement pour votre usage personnel et non commercial, par exemple pour les pages de spécifications de produits, les commandes, les accusés de réception, etc. Vous ne pouvez ni copier ni publier le contenu sur un ordinateur en réseau, ni le diffuser sur quelque support que ce soit, et vous ne pouvez pas le modifier de quelque manière que ce soit, ni supprimer ou changer les mentions de droits d'auteur ou de marque déposée. Aucun droit, titre ou intérêt sur les documents téléchargés ou copiés ne vous est transféré du fait de ce téléchargement ou de cette copie. Le Groupe ROSS se réserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout contenu que vous téléchargez ou copiez à partir de ce site web. Sauf indication contraire ci-dessus, vous ne pouvez pas copier, télécharger, reproduire, modifier, publier, distribuer, transmettre, transférer ou créer des œuvres dérivées du contenu sans l'autorisation écrite préalable du Groupe ROSS.
Soumissions
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires concernant ce site web. Cependant, tous les commentaires, remarques, notes, messages, idées, suggestions ou autres communications (les « Commentaires ») qui nous sont adressés par quelque moyen que ce soit sont et restent la propriété exclusive du Groupe ROSS. Votre soumission constitue une cession au Groupe ROSS de tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs à tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Commentaires. Le Groupe ROSS est autorisé à utiliser, reproduire, divulguer, publier et distribuer tout matériel que vous soumettez à quelque fin que ce soit, sans restriction et sans aucune rémunération. Pour cette raison, n'envoyez pas de Commentaires que vous ne souhaitez pas nous céder, y compris toute information confidentielle ou tout matériel créatif original tel que des articles, des idées de produits, du code informatique ou des illustrations originales. Correction des erreurs et inexactitudes : les informations de ce site web peuvent contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes et peuvent ne pas être complètes ou à jour. Nous nous réservons donc le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis une demande de devis ou une commande). Veuillez noter que de telles erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent concerner les descriptions, spécifications, informations techniques, dimensions, tailles, prix et disponibilité des produits. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée. Devis régionaux et disponibilité des produits : les demandes de devis et d'achat adressées à des adresses situées en dehors des États-Unis ne peuvent être traitées par nos filiales américaines, mais seront transmises aux filiales régionales concernées pour établissement d'un devis et/ou vente. Les produits décrits sur ce site Web peuvent ne pas être disponibles dans votre région. Nous ne garantissons pas que les informations contenues sur ce site Web sont adaptées à votre juridiction ni que les produits décrits sur ce site Web seront disponibles à l'achat dans toutes les juridictions.
AVERTISSEMENTS
LES SITES WEB DU GROUPE ROSS SONT EXPLOITÉS PAR ROSS CONTROLS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LE GROUPE ROSS, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES (« ENTREPRISES ROSS ») DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE CONCERNANT CE SITE WEB ET SON CONTENU, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
LE GROUPE ROSS DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, POUR TOUTE MARCHANDISE PROPOSÉE SUR CE SITE WEB.
LE GROUPE ROSS NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES INFORMATIONS SUR LE SITE WEB SONT EXACTES, COMPLÈTES OU À JOUR OU QUE CE SITE WEB FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR.
LE GROUPE ROSS NE PRÉTEND PAS QUE LES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE WEB SONT APPROPRIÉES À VOTRE JURIDICTION OU QUE LES PRODUITS DÉCRITS SUR CE SITE WEB SERONT DISPONIBLES À L'ACHAT DANS TOUTES LES JURIDICTIONS.
LE GROUPE ROSS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'EXACTITUDE ET À L'EXHAUSTIVITÉ DE LA DESCRIPTION, DES SPÉCIFICATIONS, DES INFORMATIONS TECHNIQUES, DES DIMENSIONS ET DES TAILLES DE CHAQUE ARTICLE. IL VOUS INCOMBE DE VÉRIFIER TOUTE INFORMATION CONTENUE SUR CE SITE WEB AVANT DE VOUS Y FIER.
LE GROUPE ROSS NE GARANTIT PAS QUE CE SITE WEB EST EXEMPT DE VIRUS INFORMATIQUES, DE BOGUES OU D'AUTRES COMPOSANTS NOCIFS.
LE GROUPE ROSS NE RECONNAÎT ET NE FAIT AUCUNE GARANTIE, RECOMMANDATION OU DÉCLARATION CONCERNANT TOUT AUTRE SITE WEB AUQUEL VOUS POURRIEZ ACCÉDER VIA UN SITE DU GROUPE ROSS. LES LIENS VERS CES SITES WEB SONT FOURNIS UNIQUEMENT POUR VOTRE COMMODITÉ. VOUS ÊTES LIBRE DE PRENDRE VOS PROPRES DÉCISIONS CONCERNANT VOS INTERACTIONS OU COMMUNICATIONS AVEC TOUT AUTRE SITE WEB.
SI UNE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST JUGÉE INVALIDE OU INAPPLICABLE, ALORS LA DISPOSITION INVALIDE OU INAPPLICABLE SERA CONSIDÉRÉE REMPLACÉE PAR UNE DISPOSITION VALIDE ET APPLICABLE QUI CORRESPOND LE PLUS À L'INTENTION DE LA DISPOSITION ORIGINALE ET LES TERMES ET CONDITIONS RESTANTS CONTINUERONT EN VIGUEUR.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, LE GROUPE ROSS OU L'UN DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, VENDEURS OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE WEB. IL S'AGIT D'UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EXHAUSTIVE QUI S'APPLIQUE À TOUTES PERTES ET DOMMAGES DE TOUTE NATURE (GÉNÉRAUX, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE PROFITS), QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, PAR NÉGLIGENCE OU AUTRE ACTE DÉLICTUEL, MÊME SI UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D'UNE ENTREPRISE ROSS A ÉTÉ AVISÉ OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DU SITE WEB ROSS, DE SON CONTENU OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D'UTILISER LE SITE. VOUS RECONNAISSEZ, PAR VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, QUE VOUS L'UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. LA LOI APPLICABLE PEUT INTERDIRE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS ; CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. L'INVALIDITÉ DE TOUTE CONDITION OU DISPOSITION N'AFFECTE PAS L'APPLICABILITÉ DES PARTIES JUGÉES APPLICABLES PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS. SI UNE PARTIE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUGÉE INVALIDE OU INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE ROSS BUSINESS DANS DE TELLES CIRCONSTANCES POUR DES RESPONSABILITÉS QUI AURAIENT ÉTÉ LIMITÉES NE POURRA PAS DÉPASSER CENT DOLLARS (100 $). EXÉCUTION, LOI APPLICABLE et JURIDICTION
En accédant et en utilisant un site web du Groupe ROSS, vous acceptez que votre accès et votre utilisation de celui-ci soient soumis aux présentes conditions générales, ainsi qu'à toutes les lois applicables, telles que régies et interprétées conformément aux LOIS DE L'ÉTAT DU MICHIGAN, ÉTATS-UNIS. Vous reconnaissez par les présentes la compétence exclusive des tribunaux du comté d'OAKLAND, MICHIGAN, ÉTATS-UNIS, pour tout litige découlant de l'utilisation de ce site web ou s'y rapportant. L'utilisation est interdite dans toute juridiction qui ne donne pas effet à l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales, y compris le présent paragraphe.
8. CONFORMITÉ
ROSS Controls, ROSS DECCO et Automatic Valve Industrial confirment que les produits commandés sont conformes aux spécifications énoncées dans les catalogues applicables et/ou sur les sites Web pertinents. En outre, les produits commandés sont neufs, inutilisés et adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
9. GARANTIE
Tous les produits vendus par ROSS CONTROLS sont garantis un an à compter de la date d'achat [à l'exception des filtres, régulateurs et lubrificateurs (FRL) qui sont garantis sept ans], contre tout défaut de matériau et de fabrication. L'obligation de ROSS au titre de cette garantie se limite à la réparation ou au remplacement du produit, ou au remboursement du prix d'achat, à la seule discrétion de ROSS, à condition que le produit lui soit retourné en port payé et qu'après examen, il soit jugé défectueux. Cette garantie devient caduque en cas d'utilisation abusive, d'application inappropriée, d'entretien inapproprié, de modification ou de falsification.
LA GARANTIE EXPRIMÉE CI-DESSUS REMPLACE ET EXCLUSIVE TOUTE AUTRE GARANTIE, ET ROSS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. ROSS NE GARANTIT PAS LA CONFORMITÉ DE SES PRODUITS AUX DISPOSITIONS DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS GOUVERNEMENTALES, PROFESSIONNELLES, DE SÉCURITÉ ET/OU DE SANTÉ. ROSS NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR, L'UTILISATEUR, LEURS EMPLOYÉS OU AUTRES DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS POUVANT RÉSULTER D'UNE VIOLATION DE LA GARANTIE DÉCRITE CI-DESSUS OU DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DES PRODUITS. AUCUNE DÉCLARATION D'UN REPRÉSENTANT OU D'UN EMPLOYÉ DE ROSS NE PEUT ÉTENDRE LA RESPONSABILITÉ DE ROSS TELLE QU'ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES.
10. INSPECTIONS, RÉCLAMATIONS, DÉFAUTS ET MANQUES
A. L'Acheteur est tenu d'inspecter soigneusement les produits dès leur réception. Toutes ces inspections doivent être concluantes quant à l'absence de défauts et d'imperfections des produits et quant à leur conformité (qualitative ou autre) aux dispositions du contrat, dans la mesure où ces défauts, imperfections ou non-conformités ont pu être constatés par une inspection visuelle minutieuse et diligente. Le défaut par l'Acheteur d'informer ROSS de tels défauts, imperfections ou non-conformités lors de l'inspection constitue une renonciation immédiate et automatique à toute réclamation de l'Acheteur à cet égard.
B. En tout état de cause, toute réclamation pour défaut doit être présentée à ROSS dans les sept (7) jours suivant l'installation ou l'utilisation initiale des produits par l'Acheteur ou son représentant, et ROSS sera entièrement dégagée de toute responsabilité concernant toute réclamation non présentée par l'Acheteur à ROSS avant l'expiration de ce délai de sept (7) jours.
C. Tout produit déclaré défectueux par l'Acheteur doit être conservé et mis à disposition de ROSS pour inspection. Ces produits doivent être retournés à ROSS sur demande expresse de celle-ci. L'acheteur s'engage à se conformer aux instructions de ROSS concernant la mise au rebut de ces produits.
11. ACCEPTATION DE RISQUE
L'acheteur assume tous les risques ou responsabilités résultant de la vente ou de l'utilisation des produits couverts par les présentes.
12. MODIFICATIONS
Dans le cas où l'Acheteur souhaite apporter des modifications aux produits fournis par ROSS, ces modifications doivent être soumises à l'acceptation de ROSS et l'Acheteur paiera à ROSS les frais supplémentaires appropriés que ROSS pourra déterminer et tout coût supplémentaire résultant devra être payé par l'Acheteur conformément aux termes des présentes.
13. MARCHANDISES RETOURNÉES
A. Seuls les produits standard, de grande quantité, en forte demande et neufs et non utilisés pourront être retournés pour avoir ou remplacer. Les produits spéciaux, personnalisés et/ou développés par ROSS/Flex® ne peuvent être retournés.
B. Les retours pour avoir ou remplacer (conformément au paragraphe 8C des présentes ou autrement) ne seront acceptés qu'avec l'accord écrit préalable de ROSS. Les produits dont le retour est approuvé doivent être accompagnés d'un bordereau d'expédition mentionnant le numéro de commande de l'Acheteur et le numéro de la facture originale de ROSS correspondant aux produits retournés. Sauf erreur de ROSS, les produits dont le retour est approuvé doivent être expédiés à ROSS, frais de transport prépayés, et des frais de réapprovisionnement ou de manutention seront facturés à l'Acheteur.
14. ANNULATION
Les produits spéciaux, personnalisés et/ou développés par ROSS/Flex® ne peuvent être annulés. Toute autre commande annulée par l'Acheteur sera soumise à des frais d'annulation raisonnables, qui prendront en compte les dépenses engagées et les engagements pris par ROSS dans l'exécution de ses obligations relatives à la commande annulée.
15. DÉFAUT DE ROSS À FAIRE RESPECTER SES DROITS
L'abstention ou le manquement de ROSS à faire respecter l'une quelconque des conditions générales du contrat ou à exercer tout droit découlant d'un manquement de l'Acheteur ne peut affecter ou porter atteinte aux droits de ROSS dans le cas où ce manquement persiste ou en cas de manquement ultérieur ou autre de l'Acheteur, et une telle abstention ou un tel manquement ne constitue pas une renonciation à d'autres manquements ou à des manquements futurs de l'Acheteur.
16. LOI ET JURIDICTION RÉGISSANT LE CONTRAT
Le contrat doit être interprété conformément aux lois de l'État du Michigan et doit être traité à tous égards comme un accord du Michigan soumis uniquement aux tribunaux du comté d'Oakland, Michigan.
17. NON-DISCRIMINATION DANS L'EMPLOI
ROSS maintient un programme d'égalité des chances en matière d'emploi et de non-discrimination pour tous les employés et candidats à un emploi sans distinction de race, de couleur, de religion, de sexe, d'origine nationale, d'âge, de handicap ou d'invalidité, ou de statut d'ancien combattant de l'ère du Vietnam ou de vétéran handicapé spécial, conformément aux lois fédérales et locales.
18. ERREURS
Les erreurs typographiques et administratives contenues dans le présent document sont susceptibles d'être corrigées. ROSS se réserve le droit de corriger les prix et/ou les conditions de tous les devis et commandes s'il s'avère que, en raison d'erreurs typographiques ou administratives, y compris l'interprétation des exigences du client, ces prix ou conditions sont incorrects.
Ces termes et conditions peuvent changer
Le Groupe ROSS se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions générales dans les versions ultérieures du Site Web, à tout moment et sans préavis. Votre utilisation du Site Web après une telle modification vaut acceptation des Conditions générales modifiées. C'est pourquoi nous vous encourageons à consulter les Conditions générales lors de votre utilisation du Site Web.